Des changements pour le plan comptable

La réforme du plan comptable des associations et des organismes sans but lucratif contient de nombreuses dispositions qui mettent à jour les pratiques comptables adoptées par les associations depuis 20 ans.

Le cabinet peut vous accompagner pour engager une réflexion sur les évolutions à tenir compte dans votre organisation. Voici un aperçu des incidences à prévoir :

Tout d’abord, il convient de préciser que ce règlement remplacera le texte d’origine qui date de 1999 et les quelques compléments qui l’ont suivi concernant les fondations, le compte d’emploi des ressources pour les organismes qui font appel à la générosité publique et les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tous ces sujets antérieurs sont repris dans le nouveau texte.

Après sa publication, la date d’application du nouveau texte est envisagée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

La première application du futur règlement constituant un changement de méthode comptable qu’il conviendra d’apprécier, évaluer et sur laquelle il faudra fournir des explications dans l’annexe des comptes.

La disparition des prêts à usage (ou commodats)

Le nouveau règlement décide de supprimer la présentation des prêts à usage (ou commodats) tant à l’actif que du passif du bilan de l’entité qui bénéficie d’une telle mise à disposition. Le traitement comptable est désormais celui d’une contribution volontaire en nature.

Le reclassement des subventions d’investissement

Le nouveau règlement supprime le traitement comptable spécifique qui permettait à une association de distinguer les subventions d’investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non par l’organisme.

Une subvention d’investissement peut être comptabilisée soit en produits, soit en subvention d’investissement. Dans ce second cas, conformément à l’art. 312-1 du PCG, cette subvention est reprise en résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu’elle finance.

L’extension du champ des fonds dédiés sur opérations d’investissements

Le règlement consacre un développement détaillé et approfondi à la rubrique des fonds dédiés. La modernisation du dispositif concerne la définition même et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi que leur champ d’application.

Les tableaux de synthèses (bilan, compte de résultat)

Le nouveau règlement comptable pour les organismes sans but lucratif exige la présentation du bilan et du compte de résultat sur des tableaux de synthèse spécifiques.

Les modèles sont présentés dans le règlement, de même, le contenu de l’annexe des comptes est précisé.

Une comptabilisation obligatoire des contributions volontaires en nature

Le nouveau règlement modernise et renforce la démarche destinée à améliorer la communication financière des entités à but non lucratif. Désormais, le principe est que les entités valorisent et comptabilisent les contributions volontaires en nature (les dons reçus, la valorisation du bénévolat ou les mises à disposition).

Si l’entité décide de ne pas le faire, elle doit justifier cette décision dans l’annexe et donner une information sur leur nature et leur importance.

Les annexes

Le règlement n’apporte pas de mesure de simplification particulière pour l’établissement de l’annexe des entités du secteur non lucratif. Il complète les dispositions du PCG par une liste de dispositions spécifiques qu’il conviendra de respecter, entre autres :

• description de l’objet social de l’entité, de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées ;
• Description des moyens mis en œuvre ;
• informations sur les actifs inaliénables ;
• informations sur les donations temporaires d’usufruit ;
• tableau de variation des fonds propres qui se substitue à celui du PCG.

Un nouveau vocabulaire à connaître :

• Le terme « subvention » est réservé aux ressources de nature publique définies à l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Si la subvention finance une charge d’exploitation, elle sera directement affectée au compte de résultat.
• Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissements sanitaires de droit privé relevant du code de la santé publique. Sauf dans certains cas particuliers, il n’est pas possible de pratiquer des fonds dédiés sur concours publics reçus.
• Une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par une autre entité de droit privé. Cette contribution ne constitue pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens. Dans certaines situations (financement d’investissements, par exemple), il est possible de pratiquer des fonds dédiés à partir de ces ressources.
• Les « tiers financeurs » définis dans le règlement comptable sont les autorités administratives, les donateurs, les testateurs, les mécènes, les personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Dispositions relatives au Compte d’Emploi des Ressources des entités faisant appel à la générosité publique

Le règlement impose de faire figurer trois tableaux dans l’annexe des entités faisant appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 :

• un compte de résultat par origine et destination permettant de refléter le modèle économique de l’entité qui comporte une colonne destinée à alimenter le CER ;
• un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public conforme à la loi n° 91-772 par reprise des données figurant dans le compte de résultat précédent en ajoutant les ressources disponibles liées à la générosité du public des exercices antérieurs et les ressources directement inscrites au passif minorées des investissements financés par les ressources de la générosité du public ;
• un tableau de variation des fonds propres qui se substitue à celui prévu dans les dispositions générales.

Si l’entité décide de présenter dans l’annexe une réconciliation entre le compte de résultat et le compte de résultat par origine et destination, elle utilise le modèle de tableau figurant dans le règlement.