Le document unique d’évaluation des risquesLe document unique d’évaluation des risques

Une obligation légale à ne pas négliger !!!

Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous attirons votre attention sur vos obligations suite à la mise en place du Compte Professionnel de Prévention (C2P) dont le dispositif est effectif depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017).

L’employeur doit :

• déclarer tous les ans, les expositions de ses salariés, au cours de l’année civile précédente, à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipe successives alternantes, exposition au bruit, exposition aux températures extrêmes et enfin activité en milieu hyperbare).
• évaluer, avec une vigilance accrue, car ils ne sont plus encadrés par les seuils liés au compte pénibilité, 4 autres facteurs de risques qui sont : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition aux agents chimiques dangereux

Pour pouvoir remplir ces obligations, il est indispensable d’avoir un document unique à jour tenant compte de l’évolution de la réglementation.

Les risques liés à l’absence du document unique d’évaluation des risques, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle :

• Sanctions pénales pour l’employeur (risque d’amende et de peine d’emprisonnement)
• Engagement de la responsabilité civile de l’employeur (faute inexcusable avec versement de dommages et intérêts)
• Risque de prud’homme
• Amende administrative s’il n’est pas communiqué à la DIRECCTE et organismes professionnels de santé

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.