Loi Anti-Fraude TVALoi Anti-Fraude TVA

Le cadre légal encadrant l’utilisation de logiciels de gestion s’est renforcé. Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de Finances pour 2016 a apporté de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA doit pouvoir, en cas de contrôle de l’administration fiscale, présenter un document attestant qu’il utilise un logiciel de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’entreprise devra donc disposer pour chacun des logiciels concernés soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation, soit d’une attestation individuelle de l’éditeur du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration. Le défaut de présentation de cette attestation individuelle en cas de demande de l’administration fiscale entraînera des sanctions financières.

Dans le cadre de notre devoir de conseil, nous vous recommandons donc de vous assurer que vos logiciels sont en capacité de se conformer à ces nouvelles dispositions. Nous vous remercions également de nous retourner cette attestation de conformité qui pourra être produite par l’éditeur de votre logiciel afin de compléter notre dossier de révision.

Si votre logiciel n’est pas conforme à ces dispositions légales ou si vous n’en disposez pas, la caisse devra être tenue manuellement sur un cahier qui devra contenir les recettes journalières avec le détail des produits vendus par jour ainsi que le mode d’encaissement.

Nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ces nouvelles obligations et déterminer une solution adaptée à votre activité.